CGV

Mises à disposition le  1er juin 2023 -

Valables pour toute commande de produits ou services à compter de cette date jusqu’à nouvelle mise à jour, la date de mise à disposition faisant foi. En cas de mise à jour, les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles sur le site Internet https://www.nicolasdutouron.com/. Les présentes conditions annulent et remplacent, à compter de cette même date, toute version antérieure

 

Conditions Générales de Vente et de services de l'entreprise individuelle Nicolas Dutouron, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 518 003 785 et domiciliée à Toulouse (31000), 35Ter rue Gabriel Peri.

 

Contact : Nicolas Dutouron

Email :  shop@nicolasdutouron.com

Site Internet : https:// www.nicolasdutouron.com

 

Tous les produits et services proposés par l'entreprise Nicolas Dutouron  (Ci-dessous « l'Entreprise » , « l'Entreprise Nicolas Dutouron » ou « Nicolas Dutouron »)  sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de services.

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les rapports entre Nicolas Dutouron et le Client, personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de l'Entreprise.  Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous les devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du Client l'acceptation totale des présentes conditions de vente. Elles sont communiquées à tout Client préalablement à toute commande de produit ou  service sur le site internet de la société accessible à l'adresse :

 https://www.nicolasdutouron.com

 

Nicolas Dutouron, menuisier de son métier, propose sur son site internet les produits et services suivants :

• Fabrication, exposition et vente de meubles en ligne/sur catalogue,
• Agencement et aménagement d'espaces intérieurs sur mesure/sur devis,
• Découverte de son environnement de travail : « Rendez-vous découverte métier »

 

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans sur le site https://www.nicolasdutouron.com.

 

Toute commande sur le site de l'Entreprise implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de services.

 

ARTICLE 1 – DEFINITION 

Les termes et expressions employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

• « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL https://nicolasdutouron.com
• « CLIENT » : désigne une personne morale ou physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommatrice, telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui utilise le SITE et acquiert un ou plusieurs produit(s) pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
• « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage à verser le prix correspondant à l’achat et à la livraison d’un PRODUIT ou d’un SERVICE sur le SITE.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE, qu’ils soient en kit, montés ou fabriqués sur mesure.
• « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par l'Entreprise
• « Conditions Particulières de Vente ou CVP » : désignent des conditions particulières liées à une vente spécifique et dont les termes annulent ou remplacent partiellement les présentes CGV.

ARTICLE 2 . MODIFICATIONS DES CGV

 

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le Site.

Nicolas Dutouron pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le Site.

Seules les Conditions Générales de Vente publiées le jour de la Commande sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci lors de la Commande.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

 

• PRODUITS

 

3.1.1. Généralités

Nicolas Dutouron présente les produits avec le plus de précisions possible concernant leurs caractéristiques : Photographies de plusieurs vues du produit, Couleurs disponibles avec un rendu optimisé, dimensions du produit, matériaux utilisés, poids du produit, taille du colis...

 

3.1.2. Produits proposés à la vente sont présentées sur le Site.

 

Les photographies du catalogues produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et le veinage.

 

Le Produit livré pourrait différer de celui présenté sur le Site sans entraîner d’annulation ou de remplacement de la vente pour le Client si :

1 / Le rendu du coloris du produit reçu diffère de l'image projeté par le site. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs et de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

2 / Les dimensions et poids du produits ne sont pas tout à fait exactes. Une tolérance des dimensions en sortie de production est acceptée par le Client.

3 / Le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production.

 

Les Produits sont fabriqués après l’enregistrement du règlement intégral du prix par le Client .

 

3.1.3. Produits proposés à la vente sur Devis

Le Client pourra demander un devis pour la fabrication d'un meuble sur mesure via l'onglet contact du Site ou à l'adresse suivante : shop@nicolasdutouron.com.

 

Après acceptation du devis et signature d'un Bon de Commande, le produit commandé sera fabriqué après règlement intégral du prix via le Site.

 

• SERVICES

 

Nicolas Dutouron propose sur son Site les Services suivants :

 

3.2.1.« Rendez-vous découverte métier » : Forfaits de 1 à 3 h dont les caractéristiques et le prix sont décrites sur le Site.

 

Ces prestations sont directement payables en ligne.

 

3.2.2. Prestation d'agencement sur mesure : sur Devis et Bon de Commande via le formulaire contact ou à l'adresse suivante :  shop@nicolasdutouron.com

 

Nicolas Dutouron conseille et accompagne ses Clients pour l’agencement et l’aménagement de leurs espaces intérieurs. Il propose des études d’agencement et d’aménagement réalisés sur mesure pour ses Clients.

 

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par courriel ou voie postale ou remis en main propre, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date, sauf dispositions spécifiques prévues au devis.

 

Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature manuscrite ou électronique du devis.

 

Une fois le devis signé, toute demande de report ou de modification de la commande ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant. Le devis aura valeur de bon de commande et de contrat, obligeant les deux parties à tenir leurs engagements.

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, Nicolas Dutouron sera en droit d’exiger du client le règlement intégral porté sur le devis et ce quel que soit l’état d’avancement des prestations prévues au devis. A sa seule discrétion, Nicolas Dutouron pourra limiter ses demandes en paiement au prorata de l’avancée de ses prestations concernant les projets d’agencement.

 

Les services proposés par Nicolas Dutouron sont limitativement définis dans le devis. Lorsque Nicolas Dutouron fournit des conseils pour l’aménagement et l’agencement de lieux, ses prestations ont pour objet de proposer et renseigner sur les différentes possibilités de mise en valeur des lieux (volume, espace, couleur, matériaux, lumière).

 

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude. Les relevés de mesures et les cotes sont seulement utilisés pour la modélisation et ne sont pas transmis au client. Les préconisations de Nicolas Dutouron sont des propositions qui doivent être validées par des techniciens, lorsqu’elles affectent le second œuvre et le gros œuvre. Il appartient à l’entreprise en charge de ces travaux de vérifier qu’ils sont conformes aux prescriptions techniques avant de les réaliser, sans que le client ne puisse agir à ce titre à l’encontre de Nicolas Dutouron. Nicolas Dutouron est tenu à une obligation de moyens quant à l’exécution des prestations listées dans les devis. Nicolas Dutouron n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Nicolas Dutouron s’engage à rendre compte régulièrement de son travail afin d’obtenir l’approbation du client sur les choix qui le concerne. Nicolas Dutouron remet au client des simulations 3D, visuels à rendu photo-réaliste ou couleurs. Ces visuels sont non contractuels. Plusieurs vues en mode brouillon sont remises au client (3 ajustements maximum), et après validation du projet « brouillon », plusieurs vues 3D sont remises au client. La remise d’un plan 3D par Nicolas Dutouron équivaut à un bon de livraison prévu au devis. Une fois la prestation réalisée, le Client ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation à titre gracieux ou le refus du règlement du solde de la facture. Une demande de modification après la remise des vues en 3D donne lieu à une facturation supplémentaire.

 

3.3.3.Pose et installation des produits : Devis et Bon de Commande

 

Ce service est actuellement disponible dans un rayon de 30 km autour de Toulouse.

 

Le CLIENT à la possibilité de commander la pose des produits qu’il aura achetés chez Nicolas Dutouron, qu’il s’agisse de produits sur mesure ou de produits standards.

 

Ce SERVICE comprend les prestations suivantes :

• La fixation et réglages des meubles, portes, tiroirs, et accessoires (Vis /chevilles fournies)
  - Pose des finitions (plinthes, fileurs, joues et poignées,…)
   - Pose et ajustement

 

3.3.4.Newsletter

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l'internaute accepte que Nicolas Dutouron puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Nicolas Dutouron présentées sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT 

 

4.1. Processus de Commande

 

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a)  sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité et renseigner les spécifications souhaitées pour chaque article, le cas échéant

(b) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,

(c) effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Client recevra de la part de Nicolas Dutouron un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties, ainsi qu’une facture, qui vaudra preuve de la transaction.

 

4.2. Modification et annulation de la commande

 

Lorsque la commande a été validée, le Client ne peut plus ni la modifier ni l’annuler à sa seule discrétion, sans préjudice du droit légal de rétractation.

 

Le Client reconnaît qu’il effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à son besoin du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part. Le Client est informé que les articles commercialisés par Nicolas Dutouron sont fabriqués sur commande sur la base des choix définis par lui lors de la commande.

 

4.3. Echantillons

 

Préalablement à toute commande, le Client peut demander à recevoir des échantillons pour certains articles en en faisant la demande par courriel.

 

Les frais de livraison des échantillons sont à la charge du Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison sera indiqué au Client avant confirmation de sa commande d’échantillons.

Certains échantillons sont payants, le Client devant régler leur prix. En tout état de cause, le prix des échantillons sera indiqué au Client avant confirmation de sa commande d’échantillons. Le prix des échantillons est ultérieurement déduit du montant de la commande finale du Client.

 

4.4. Prix et Modalités de paiement

 

Les prix des articles sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit. Ces prix sont valables en France Métropolitaine.

 

Nicolas Dutouron se réserve la possibilité de faire varier ses prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

 

Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf opérations promotionnelles où la durée de validité des prix appliqués à une commande ne peut excéder la période de validité des offres promotionnelles telle qu’indiquée sur le Site.

 

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison.

 

La validation de sa commande par le Client sur le Site emporte obligation de paiement. Le montant de la commande doit être versé en totalité immédiatement après validation de la commande sur le Site. En cas de paiement par virement bancaire, le Client dispose exceptionnellement d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler le montant total de la commande.

 

Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.

 

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client ayant la qualité de professionnel devient débiteur de plein droit à l’égard de Nicolas Dutouron d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Nicolas Dutouron se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

 

4.5. Moyens de paiement

 

Nicolas Dutouron accepte uniquement les moyens de paiement suivants :

- Virement bancaire,

- Carte bancaire (débit ou crédit),

- PayPal.

 

Les règlements par carte bancaire et par PayPal sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société STRIPES, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

 

Le Client demeure pleinement responsable des informations de paiement qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

 

4.5.1. Paiement par virement bancaire

 

Le Client doit effectuer un virement bancaire vers le compte bancaire de Nicolas Dutouron, dont les coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande. Le Client doit préciser en libellé du virement le numéro de sa commande. Lorsque la commande est réglée par virement bancaire, le Client bénéficie d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler la totalité du montant de la commande. La préparation de la commande n’est entreprise qu’à compter de la visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire de Nicolas Dutouron, laquelle constitue la preuve de la transaction intervenue.

4.5.2. Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue sur le serveur de nos partenaires STRIPE ou SHOPIFY.

Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de STRIPE ou SHOPIFY. Les informations bancaires sont traitées par le système STRIPE de manière cryptée, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.

 

Le système de paiement en ligne STRIPE ou SHOPIFY contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

 

Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

 

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et ApplePay.

 

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services

En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.
LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

 

4.5.3. Paiement par PayPal

 

Le Client peut régler sa commande par l’intermédiaire du service de paiement PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). Les données bancaires relatives au moyen de paiement utilisé sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal. La carte bancaire ou le compte PayPal du Client est débité à la fin du processus de validation de la commande.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client au moment de l’achat selon la modalité choisie. Le Client aura également la possibilité de retirer sa commande à l'adresse de l'atelier de Nicolas Dutouron.

 

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, tous risques lui sont transférés dès la prise en charge de la marchandise, et ce jusqu'à la remise intégrale au client. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

 

Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, Nicolas Dutouron se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client.

Tout changement d'adresse de livraison après que la commande ait été remise au transporteur, engendrera un surcoût à la charge du Client et dû avant la réexpédition.

Nicolas Dutouron se réserve la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'acheteur et l'adresse de livraison avant expédition. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Nicolas Dutouroon se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, Nicolas Dutouron ne saurait être tenu pour responsable.

Le Client est invité à vérifier les colis et leurs contenus lors de leur réception en présence du transporteur et de faire mention écrite sur le bon de transport des réserves observées.

 

Le Client est invité à préciser les dommages constatés avant la signature du bon de livraison. A cet effet, le Client devra effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du transporteur-livreur.

Dans tous les cas, le client doit refuser tout colis qui serait abîmé ou ouvert et dont il ne pourrait pas vérifier le contenu en présence du livreur.

Toute marchandise acceptée par le client sans réserve précise émise sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, le Client devra engager une réclamation dans un délai de 72h à compter du jour de la réception (jours fériés non compris).

 

ARTICLE 6 -  GARANTIES LEGALES

 

En conformité avec les dispositions légales, LE VENDEUR garantie les produits vendus sur le Site contre les vices cachés et le défaut de conformité.

6.1. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

 impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

6.2. Garantie de conformité

Le consommateur:

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 15 mars 2021, sauf pour les biens d'occasion.

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

 présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les  connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

 

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter Nicolas Dutouron soit par courrier à l’adresse 35Ter rue Gabriel Peri, Toulouse (31000), soit par courriel à l’adresse shop@nicolasdutouron.com Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès de Nicolas Dutouron.

  

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

 

7.1. Généralités

 

La responsabilité de Nicolas Dutouron ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie ci-dessous.

 

Le Client ne pourra pas se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

 

Le Client garantit Nicolas Dutouron contre toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles Nicolas Dutouron est tenue.

 

Concernant les articles en bois, il est précisé que le bois est une matière naturelle susceptible de se dégrader avec le temps, le taux d’humidité dans l’air ambiant, les variations de température et l’exposition à la lumière pouvant causer des évolutions susceptibles de changer l’état initial de l’article. Les évolutions naturelles et normales du bois, comme le gonflement, le retrait ainsi que les variantes dans les coloris et les structures des fibres, ne peuvent ni justifier l’exercice d’une garantie ni entraîner la responsabilité de Nicolas Dutouron.

 

Il est en outre précisé que les coloris ou les décors bois des articles peuvent ne pas correspondre tout à fait aux coloris ou décors bois tels qu’affichés sur le Site. En effet, des différences de couleur existent selon les différentes résolutions d'écrans et les cartes graphiques utilisées sur l’appareil du Client. Les caractéristiques du bois telles que la couleur, les fibres ou la présence de nœuds sont naturellement variables d’un spécimen à l’autre.

 

Nicolas Dutouron n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site et ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’elle met à disposition. L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour, ce dont le Client sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

 

7.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

 

Lorsque le Client a la qualité de professionnel, la responsabilité de Nicolas Dutouron ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers résultant d’un quelconque des cas suivants :

- toute erreur ou omission dans la commande du fait du Client ou de tout tiers mandaté par lui,

- toute utilisation des articles dans des conditions non conformes,

- toute modification ou altération des articles par le Client ou par un tiers,

- défaut d’entretien ou de surveillance ou stockage inapproprié des articles dès lors que le risque de perte ou d’endommagement a été transféré au Client,

 

En tout état de cause, la responsabilité de Nicolas Dutouron ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client professionnel pour l’article concerné.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par Nicolas Dutouron ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation de Nicolas Dutouron ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

 

Les produits proposés par Nicolas Dutouron sont susceptibles d'être protégés par un titre de Dessin et Modèle. Toute utilisation non autorisée de ces dessins et modèles entraînant un risque de confusion avec les produits et services proposés par Nicolas Dutouron sont susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute personne qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

Nicolas Dutouron se conforme aux règles et dispositions prévues par le Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

 

9.1 – DONNEES COLLECTEES

Nicolas Dutouron est amené à  traiter des informations concernant le Clientpar l'intermédiaire du Site internet.

 

Les données collectées sont, suivant le cas :

• Vos noms et prénoms
• Votre adresse email
• Votre adresse de facturation
• Votre numéro de téléphone
• L'adresse IP de l'ordinateur depuis lequel vous vous connectez au Site

 

Les données personnelles sont collectées en ligne sur le Site ou via l'email de contact :

• Dans le cadre de la passation de commande
• Lors du contact avec le service Client
• Dans le cadre de votre navigation et utilisation du Site
• Lors de l'inscription à la Newsletter

 

 

9.2 – FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES COLLECTEES

 

Nicolas Dutouron peut collecter, stocker et traiter vos données personnelles et les regrouper avec d’autres données personnelles que vous avez pu être amené(e) à nous fournir précédemment par d’autres biais, pour les seules finalités suivantes :

• Communiquer avec les utilisateurs du Site
• Exécuter la commande d’un client et gérer la relation client
• Effectuer des opérations de prospection commerciale par email et sur les réseaux sociaux
• Informer les clients de nos produits et services et personnaliser les produits proposés sur les réseaux sociaux
• Analyser le trafic de notre site Internet

 

La fourniture de vos données personnelles est nécessaire à la communication, à la conclusion ou/et l’exécution d’éventuels contrats avec vous.

 

9.3 – TRAITEMENT DES DONNEES COLLECTEES

 

Le traitement de vos données personnelles est réalisé :

• soit sur la base de l’exécution d’une commande et la gestion de la relation client (passation de commande, achats, exercice de votre droit de rétractation, traitement de vos réclamations notamment);
• soit sur la base de notre intérêt légitime (pour l’analyse du trafic ainsi qu’en matière d’opérations de prospection commerciale)

9.4 – PERSONNES AUTORISEES A ACCEDER AUX DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

 

Les destinataires de vos données sont :

• Nicolas Dutouron ou le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ;
• le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
• le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et Nicolas Dutouron fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données  et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

 

9.5 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées sont conservées pendant les durées suivantes :

• s’agissant des personnes physiques clientes : 10 ans après la fin de la relation contractuelle avec le client concerné ;
• s’agissant des prospects : 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous ;
• s’agissant des données de navigation et utilisation du site internet : l’adresse IP obtenue par le cookie Google Analytics est conservée pendant une durée de 38 mois à compter du dépôt du cookie.

Conformément à la règlementation applicable, vous pouvez demander des informations à tout moment sur vos données personnelles détenues par Nicolas Dutouron, demander leur rectification, si elles sont inexactes ou incomplètes, leur effacement ou une limitation à leur traitement le cas échéant en vous adressant à shop@nicolasdutouron.com.

9.6 – DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

Vous bénéficiez également des droits suivants :

• Droit d’obtenir de Nicolas Dutouron la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ou ne le sont pas et, dans l’affirmative, droit d’accéder à ces données et de recevoir des informations concernant les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées, les destinataires des données, et l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée et logique sous-jacente du traitement, ainsi que la durée de conservation des données, les autres droits qui vous sont ouverts, le droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la source des données si elles n’ont pas été collectées directement auprès de vous,
• Droit à la portabilité de vos données,
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés,
• Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez en tout état de cause du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

Vous avez également la possibilité de communiquer à Nicolas Dutouron des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ».

Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de la personne seront désignés.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

 

10.1 – Modalités du droit de rétractation

 

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer Nicolas Dutouron de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

10.2 – Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat passé avec Nicolas Dutouron au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier, par courriel ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes CGV.

Le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse 35Ter rue Gabriel Peri, Toulouse (31000), .

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, Nicolas Dutouron n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

10.3 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Nicolas Dutouron remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation.

Nicolas Dutouron se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

10.4 – Exclusions du droit de rétractation pour les articles de menuiserie sur mesure

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Le consommateur est ainsi informé du fait qu’il ne pourra pas se rétracter d’une vente d’un article de menuiserie commercialisé sur le Site étant confectionné selon les spécifications du Client. Le Client choisit ainsi notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options pour chaque article de menuiserie, la fabrication de l’article étant entreprise sur commande spéciale du Client.

Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou, de façon générale, par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

11.1. Signature et facturation électroniques

Le Client accepte expressément la transmission par Nicolas Dutouron de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.

11.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

11.3. Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, sauf clause essentielle du contrat, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

11.4. Force majeure

Tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

11.5. Election de domicile

Pour l’exécution du contrat et de ses suites, Nicolas Dutouron fait élection de domicile à l’adresse de son siège social.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE LITIGES

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

Pour toute réclamation, le Client peut adresser un courrier à l’adresse postale , 35Ter rue Gabriel Peri, Toulouse (31000), envoyer un courriel à l’adresse shop@nicolasdutouron.com, ou appeler le + 33 (0)6.62.35.29.14.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Nicolas Dutouron et dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

Adresse postale : BP 20015, 75362 Paris Cedex 8, France

Tel : +33 (0)1 42 56 38 86

Courriel : mediateurdue-commerce@fevad.com

Site internet : www.mediateurfevad.fr

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation à Nicolas Dutouron.

 Modèle de formulaire type de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : 35Ter rue Gabriel Peri, Toulouse (31000) ou par courriel à l’adresse shop@nicolasdutouron.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

- Date :

(*) Rayer la mention inutile.